Être accompagné lorsque l’entreprise rencontre des imprévus ou des difficultés

Au cours de son existence, une entreprise peut être confrontée à des situations difficiles ou imprévues : dégradation notable de ses performances économiques, lancement d’un plan de licenciement collectif, opération de rachat, etc.
Dans ce contexte, le rôle du CSE est majeur : celui-ci doit récolter et analyser un maximum d’informations, apporter un soutien aux négociateurs permettant d’aboutir à une situation devant être la plus favorable pour les salariés.
Se faire accompagner par un expert constitue une garantie supplémentaire pour prendre les bonnes décisions.

Licenciement économique - plan de sauvegarde de l'emploi

Le cadre de l’intervention

Le lancement d’un PSE entre dans un cadre légal bien spécifique. Il peut être déclenché dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque celles-ci prévoient de licencier pour un motif économique 10 salariés au moins sur une période de 30 jours.

Les objectifs de l’expertise

  • Comprendre et analyser le projet : identifier les motifs, évaluer les répercussions sur l’activité et les conditions de travail, analyser l’organisation cible.
  • Disposer d’une vision précise des principales données économiques : évaluation des économies envisagées, santé financière de l’entreprise et / ou du groupe, marges de manoeuvre financières.
  • Comprendre les implications sociales : caractériser la population concernée par le plan afin de définir les axes prioritaires de négociation.
  • Analyser le contenu du PSE et participer à l’amélioration des mesures d’accompagnement en vous appuyant durant les négociations et en élaborant avec vous des propositions alternatives.

Les modalités

  • Mission d’accompagnement des Organisations Syndicales. Le recours à l’expert est possible si l’employeur décide d’ouvrir une négociation (sur l’ampleur de la restructuration et le contenu du PSE) avec les organisations syndicales.
  • Recours à l’expert lors de la procédure d’information / consultation. Cette possibilité est prévue par le Code du travail. L’expert doit être désigné lors de la première réunion d’information / consultation. Il peut s’agir du même expert que celui qui a été choisi pour l’accompagnement des organisations syndicales à la négociation de l’accord.

La procédure PSE est très encadrée par le code du travail. Dans ce contexte, nous préconisons aux élus de contacter l’expert le plus en amont possible, c’est à dire au moment où vous avez connaissance que la direction souhaite mettre en oeuvre un plan de restructuration.

Les honoraires du cabinet d’expertise-comptable sont intégralement pris en charge par l'employeur pour ces deux interventions.

Comment désigner IRPEX pour être accompagné ?

Au moment de la première réunion d’information du CSE, vous pouvez faire voter les résolutions suivantes :

  • Pour un accompagnement lors de la procédure d’information / consultation : “Le Comité Social et Économique décide de se faire accompagner par le cabinet IRPEX afin qu’il étudie le projet de licenciement économique collectif, et ce conformément aux articles L. 1233-34 et au 3ème alinéa de l’article L. 2315-92 du Code du travail”.
  • Pour un accompagnement des organisations syndicales : “Le Comité Social et Économique décide de se faire accompagner par le cabinet IRPEX afin qu’il apporte son soutien aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation en vue d’un accord collectif majoritaire, et ce conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du Code du travail’.

Le droit d’alerte économique

Le cadre de l’intervention

Inquiets quant à la situation économique et financière de leur entreprise, les élus du CSE peuvent interpeller la direction lors d’une réunion plénière et lister des faits préoccupants pour l’entreprise et ses salariés. L’employeur se doit d’apporter des réponses écrites et précises aux représentants du personnel. Dès lors deux situations peuvent se présenter :

  • Si les réponses apportées sont de nature à rassurer la majorité des élus du Comité Social et Économique, la procédure prend fin.
  • À l’inverse, si les réponses communiquées sont incomplètes et peu rassurantes pour les élus, ils ont la possibilité de recourir à l’aide d’un cabinet d'expertise-comptable.

Les objectifs de l’expertise

  • Comprendre la situation économique et financière de l’entreprise et caractériser les faits jugés préoccupants.
  • Analyser les réponses apportées par la direction, évaluer l’impact de ses décisions et faire des contre-propositions.
  • Appuyer les élus dans leurs revendications de manière à faire ressortir une opinion collective et amorcer le dialogue avec les administrateurs.

Les modalités

Le recours à l’expert dans ce cadre spécifique est possible une fois par an maximum.
La procédure de droit d’alerte est très encadrée par le code du travail. Dans ce contexte, nous préconisons aux élus de contacter l’expert le plus en amont possible, c’est à dire avant de poser les questions à la direction.

Les honoraires de l'expert-comptable sont pris en charge à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE (budget de fonctionnement), sauf accord plus favorable.

Comment désigner IRPEX pour être accompagné ?

Il s’agit de faire voter en réunion plénière la résolution suivante :

  • “ Les élus s’inquiètent de faits de nature préoccupante et ont, dans le cadre de l’article L. 2312-63 et suivants du code du travail, posé des questions et demandé des explications au Président du CSE lors d’une réunion qui s’est tenu le XX XX XX.
    Les réponses apportées (ou le cas échéant l’absence de réponse) ne sont néanmoins pas de nature à rassurer les représentants du personnel qui confirment que la situation de l’entreprise reste préoccupante. Dans ce contexte, les élus décident de faire appel au cabinet d’expertise comptable IRPEX dans le cadre de la procédure de droit d’alerte conformément à l’article L. 2315-92 du Code du travail”.

L’opération de concentration

Le cadre de l’intervention

Toute organisation peut, à un moment donné de son existence, être confrontée à l’un des évènements suivants : fusion avec une autre entreprise, prise de contrôle par (ou d’une) autre entreprise ou la création d’une entreprise commune autonome. Dans ce contexte, l’employeur se doit d’informer le CSE dans les trois jours qui suivent l’annonce du projet aux autorités de la concurrence. Le CSE peut alors faire le choix de se faire accompagner par un cabinet d’expertise-comptable.

Les objectifs de l’expertise

  • Comprendre et analyser le projet : identifier les motifs et les enjeux. Etat des lieux des synergies attendues.
  • Récupérer le maximum d’informations stratégiques, économiques et sociales sur les sociétés concernées par le projet.
  • Identifier les principales zones de risque : devenir des accords collectifs, risque de transfert des contrats de travail, risque de licenciements économiques.
  • Appuyer les organisations syndicales dans le déroulement des négociations.

Les modalités

En l’absence d’accord avec l’employeur, les honoraires du cabinet d’expertise-comptable sont pris en charge par le CSE à hauteur de 20%.

Comment désigner IRPEX pour être accompagné

La délibération à lire et à faire voter en séance plénière du CSE est la suivante :
« Le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable IRPEX pour assister les membres élus en vue de la consultation relative à l’opération de concentration prévue aux articles L. 2312-41 et L. 2315-92 du code du travail ».

L’expertise est encadrée par les délais des consultations définis par le Code du travail. Il est donc important d’anticiper la démarche de recours à un cabinet d'expertise-comptable afin de respecter ces dispositions.

La recherche de repreneur dans le cadre de la fermeture d’un site

Le cadre de l’intervention

Depuis la loi Florange du 29 mars 2014, l’obligation de rechercher un repreneur s’impose lorsqu’une entreprise d’au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 1000 salariés) envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif.
Dans ce contexte difficile, le CSE a un rôle important à jouer puisqu’il doit recevoir les différentes offres de reprise reçues. Il peut également se mettre lui-même en quête de repreneurs et demander à l’entreprise tous les documents permettant cette recherche. Afin de l’accompagner dans ses travaux, il peut se faire assister par le cabinet d'expertise-comptable de son choix.

Les objectifs de l’expertise

  • Analyser le processus global de recherche de repreneurs.
  • Donner un avis critique sur les informations communiquées aux repreneurs potentiels.
  • Etudier les offres de reprise.

Les modalités

Les honoraires du cabinet d’expertise-comptable sont pris en charge intégralement par l’entreprise.

Comment désigner IRPEX pour être accompagné ?

Dès lors que le Comité est informé par l’employeur de son projet et afin de se faire assister par un cabinet d’expertise-comptable, il convient de porter le point suivant à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière de CSE :

  • “Désignation du cabinet d’expertise-comptable en charge d’accompagner le CSE dans le cadre de la procédure de recherche de repreneurs prévues aux articles L. 1233-57-10 et L. 1233-57-17 du code du travail”.

Lors de la réunion plénière, il est conseillé de procéder à deux votes distincts :

  • Désignation du cabinet d’expertise-comptable pour assister le Comité dans le cadre de la procédure de recherche de repreneurs.
  • Choix du cabinet d’expertise-comptable.

Les délibérations du CSE doivent apparaître dans le procès-verbal de la réunion comme suit :

  • Première motion : “Conformément aux articles L. 1233-57-10 et L. 1233-57-17 du code du travail, le Comité décide de se faire accompagner par un cabinet d’expertise-comptable afin qu’il l’assiste dans l’intégralité de la procédure de recherche de repreneurs. Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix.”
  • Deuxième motion : “Le Comité désigne le cabinet IRPEX pour l’assister dans ce cadre. Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix.”

L’identification d’un risque grave et ses répercussions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés

Le CSE peut missionner un cabinet d’expertise, lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement.

IRPEX n’est pas agréé pour réaliser cette mission. Néanmoins, n’hésitez pas à vous rapprocher de nous. Nous vous mettrons en contact avec nos partenaires.

L’expertise concernant un projet important

Tout projet important entraînant des modifications des conditions de travail nécessite la consultation du CSE et ouvre droit à expertise.

IRPEX n’est pas agréé pour réaliser cette mission. Néanmoins, n’hésitez pas à vous rapprocher de nous. Nous vous mettrons en contact avec nos partenaires.