Orientations stratégiques
de l’entreprise

Le cadre de l’intervention

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus du Comité Social et Économique ont la possibilité de recourir au cabinet d'expertise-comptable de leur choix pour les assister dans le cadre de la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques (une fois par an sauf accord d’entreprise moins favorable).

Les questions que vous vous posez en tant qu'élu(e) du CSE

  • Comment se porte le marché d’appartenance de mon entreprise ? Comment se situe-t-elle par rapport à ses concurrents (position dominante ou challenger) ?
  • L’entreprise cherche-t-elle à développer son chiffre d’affaires sur ses produits / services actuels ? Poursuit-elle une logique de diversification de ses activités ? Cherche-t-elle à conquérir de nouveaux marchés ?
  • Dans quelle mesure les décisions stratégiques prises aujourd’hui vont-elles impacter l’activité, l’emploi, les métiers et les conditions de travail dans les années à venir ?
  • En fonction de la stratégie déployée, quelles seront les orientations en matière de formation ?

Les objectifs de l’expertise orientations stratégiques

  • Analyser les écarts entre l’information communiquée et celle devant alimenter la base de données économiques et sociales. Pour rappel, les indicateurs de la BDES sont précisés par le Code du travail et doivent être renseignés à horizon 3 ans.
  • Réaliser un diagnostic exhaustif afin de permettre de déterminer les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces de chacune des activités de l’entreprise.
  • Proposer des solutions alternatives aux choix stratégiques présentés.
  • Aider le CSE à émettre un avis motivé. Celui-ci doit être transmis à l’organe de gouvernance de l’entreprise qui doit obligatoirement répondre aux questionnements des représentants du personnel.

Les modalités

En l’absence d’accord avec l’employeur et sauf insuffisance du budget de fonctionnement, les honoraires de l'expert-comptable sont pris en charge par le CSE à hauteur de 20%.

Comment désigner IRPEX pour être accompagné ?

Il convient de porter le point suivant à l’ordre du jour d’une réunion plénière de CSE :

  • Désignation et nomination du cabinet d’expertise-comptable en charge d’accompagner le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques conformément à l’article L. 2315-87 du code du travail.

Lors de la réunion, nous vous conseillons de procéder à deux votes distincts :

Les délibérations du CSE doivent apparaître dans le procès-verbal de la réunion comme suit :

  • Première motion : “Conformément à l’article L. 2315-87 du code du travail, le Comité décide de se faire accompagner par un cabinet d’expertise-comptable afin qu’il l’assiste dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques tel que prévue à l’article L. 2312-17, 1° du code du travail. Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix.”
  • Deuxième motion : “Le Comité désigne le cabinet IRPEX pour l’assister dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques conformément à l’article L. 2315-87 du code du travail. Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix.”

L’expertise est encadrée par les délais des consultations définis par le Code du travail. Il est donc important d’anticiper la démarche de recours au cabinet d’expertise-comptable afin de respecter ces dispositions.

Les consultants du cabinet IRPEX sont à votre disposition pour vous rencontrer et échanger sur vos prérogatives.