Situation économique
et financière de l’entreprise
Le cadre de l’intervention
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus du CSE ont la possibilité de recourir au cabinet d’expertise-comptable de leur choix pour les assister dans le cadre de la consultation obligatoire sur la situation économique et financière de leur entreprise (une fois par an sauf accord d’entreprise moins favorable).
Les questions que vous vous posez en tant qu'élu(e) du CSE
- Quelles sont les activités de l’entreprise les plus profitables ? Les plus en difficulté ?
- Quel est le partage de la richesse générée par l’entreprise entre les salariés, les actionnaires, les investissements et l’Etat ?
- Comment évolue le recours à la sous-traitance et à l’intérim ?
- Mon entreprise dispose-t-elle d’importantes marges de manoeuvre financières ou est-elle confrontée à des tensions en termes de trésorerie ?
- Quels sont les mécanismes de refacturation et les différents flux financiers entre les sociétés du Groupe ?
- Comment évoluent la participation et l’intéressement ?
- Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE sont-ils correctement calculés ?
Les objectifs de l’expertise situation économique et financière de l’entreprise
- Obtenir une information complète grâce aux prérogatives de l’expert-comptable (identiques à celles d’un commissaire aux comptes).
- Permettre aux élus de mieux comprendre les enjeux économiques et financiers de l’entreprise.
- Aider le CSE à rendre un avis argumenté et formuler des propositions alternatives.
- Préparer les négociations collectives sur les thématiques des rémunérations et du temps de travail.
S’appuyer sur la commission économique du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Sauf accord plus favorable, la commission économique est mise en place dans les entreprises d’au moins 1000 salariés. Son rôle est de recueillir des informations économiques et financières et d’étudier toute question sur des sujets généraux ou spécifiques définis par le CSE. Elle se réunit au minimum deux fois par an et peut désigner un cabinet d’expertise-comptable pour l’assister dans ses travaux.
Les modalités
Les honoraires de l'expert-comptable sont intégralement pris en charge par l'employeur.
Comment désigner IRPEX pour être accompagné ?
Il convient de porter le point suivant à l’ordre du jour d’une réunion plénière de CSE :
- Désignation et nomination du cabinet d'expertise-comptable en charge d’accompagner le CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière conformément à l’article L. 2315-88 du Code du travail.
Lors de la réunion, nous vous conseillons de procéder à deux votes distincts :
- Désignation d’un cabinet d'expertise-comptable au titre de l’article L. 2315-88 du Code du travail en vue de la consultation sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-17 2° du code du travail.
- Choix du cabinet d’expertise-comptable.
Les délibérations du CSE doivent apparaître dans le procès-verbal de la réunion comme suit :
- Première motion : “Conformément à l’article L. 2315-88 du code du travail, le Comité décide de se faire accompagner par un cabinet d'expertise-comptable afin qu’il l’assiste dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise tel que prévue à l’article L. 2312-17, 2° du code du travail. Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix.”
- Deuxième motion : “Le Comité désigne le cabinet IRPEX pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière conformément à l’article L. 2315-88 du code du travail. Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix.”
L’expertise est encadrée par les délais des consultations définis par le Code du travail. Il est donc important d’anticiper la démarche de recours au cabinet d'expertise-comptable afin de respecter ces dispositions.
Les consultants du cabinet IRPEX sont à votre disposition pour vous rencontrer et échanger sur vos prérogatives.