Politique sociale,
emploi et conditions de travail

Le cadre de l’intervention

Sauf disposition contraire précisée dans un accord d’entreprise, un Comité Social et Économique peut faire appel une fois par an à un cabinet d'expertise-comptable de son choix pour l’accompagner dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

Les questions que vous vous posez en tant qu'élu(e) du CSE

  • Quelle est l’évolution de l'emploi au sein de mon entreprise ? Par catégorie socioprofessionnelle ? Par fonction ? Par nature de contrat ? Selon le temps de travail ?
  • Quelle part de la production est externalisée par le biais du recours à l'intérim et à la sous-traitance ?
  • Comment évolue le salaire de base au global, par service et par fonction ? Les différents dispositifs de rémunération variable (primes et indemnités de contrainte de travail) ?
  • Quels sont les métiers les plus exposés à l'absentéisme maladie, aux risques psychosociaux et aux accidents du travail ? Quelles sont les mesures à mettre en place afin d'améliorer les conditions de travail des salariés ?
  • Le budget alloué à la formation et son utilisation sont-ils cohérents avec la stratégie de l'entreprise et les besoins réels des salariés ?

Les objectifs de l’expertise politique sociale, emploi et conditions de travail

  • Obtenir une information complète sur la situation sociale de l’entreprise grâce aux prérogatives de l’expert-comptable.
  • Produire une analyse détaillée et intelligible pour aider le CSE à rendre un avis motivé et formuler des propositions alternatives.
  • Préparer les négociations collectives (Qualité de Vie au Travail, égalité professionnelle, etc.).

Intégrer les conditions de travail dans l’intervention de l’expert sur la politique sociale

Les conditions de travail représentent un de vos principaux sujets de préoccupation en tant que représentant du personnel. Pour intégrer cette thématique dans notre intervention sur la politique sociale, nous avons conçu, en lien avec nos partenaires, une méthode « Diag Flash » dont voici les principales étapes :

  • Définition avec le CSE et / ou les membres de la commission SSCT de la thématique à aborder de façon prioritaire sur les conditions de travail en définissant un service, un métier ou un site de l’entreprise.
  • Réalisation d’une journée d’observation terrain en rencontrant un groupe de salariés (entretiens individuels et / ou collectifs) ainsi que la Direction du site.
  • Rédaction d’un « rapport pré-diagnostic » précisant notre analyse de la situation et les préconisations de l’expert.
  • Présentation de l’étude lors des réunions préparatoire et plénière de CSE.
  • Éventuelle aide à la rédaction d’un avis.

Les modalités

Les honoraires de l'expert-comptable sont intégralement pris en charge par l'employeur.

Comment désigner IRPEX pour être accompagné ?

Il convient de porter le point suivant à l’ordre du jour d’une réunion plénière de CSE :

  • Désignation et nomination du cabinet d’expertise-comptable en charge d’accompagner le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail conformément à l’article L. 2315-91 du Code du travail.

Lors de la réunion plénière, nous vous conseillons de procéder à deux votes distincts :

  • Désignation du cabinet d’expertise-comptable au titre de l’article L. 2315-91 du Code du travail en vue de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail prévue à l’article L. 2312-17 3° du Code du travail.
  • Choix du cabinet d’expertise-comptable.

Les délibérations du CSE doivent apparaître dans le procès-verbal de la réunion comme suit :

  • Première motion : “Conformément à l’article L. 2315-91 du Code du travail, le Comité décide de se faire accompagner par un cabinet d’expertise-comptable afin qu’il l’assiste dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail tel que prévue à l’article L. 2312-17, 3° du Code du travail. Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix.”
  • Deuxième motion : “Le Comité désigne le cabinet IRPEX pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail conformément à l’article L. 2315-91 du Code du travail. Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix.”

L’expertise est encadrée par les délais des consultations définis par le Code du travail. Il est donc important d’anticiper la démarche de recours à un cabinet d’expertise-comptable afin de respecter ces dispositions.

Les consultants du cabinet IRPEX sont à votre disposition pour vous rencontrer et échanger sur vos prérogatives.