La négociation sur
l’égalité professionnelle
Le cadre de l’intervention
Sauf accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires, l’employeur se doit d’engager une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE peut faire appel à un expert habilité. Celui-ci va organiser ses travaux en appui des organisations syndicales.
Les questions que vous vous posez en tant que représentant du personnel
- Existe-t-il au sein de votre entreprise des écarts de rémunération substantielles entre les femmes et les hommes ?
- Les femmes ont-elles autant accès aux promotions que les hommes ?
- Y-a-t-il iniquité entre les femmes et les hommes en matière de répartition des dépenses de formation professionnelle ?
- Quelle représentation des femmes au niveau des équipes dirigeantes et sur les postes à hautes responsabilités ?
- Quelles informations relatives à l’égalité professionnelle doivent être renseignées dans la base de données économiques et sociales ? Quelles autres informations suis-je en droit de demander ?
- Existe-t-il des différences en matière contractuelle entre les femmes et les hommes (et notamment concernant la question du temps de travail) ?
Les objectifs de la mission d’accompagnement
- Conseiller les élus sur les informations pertinentes à demander à la direction pour mener à bien la négociation sur l’égalité professionnelle.
- Réaliser un diagnostic permettant d’identifier les écarts de traitement entre les femmes et les hommes.
- Préconiser et identifier un plan d’action.
- Évaluer et quantifier l’impact des mesures financières de correction en vue d’un rattrapage salarial.
S’appuyer sur la consultation politique sociale, emploi et conditions de travail et les travaux de la commission égalité professionnelle du CSE
La consultation concernant la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail permet de récolter des informations quant à la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et d’établir un premier diagnostic.
La commission Egalité professionnelle est également un outil en appui du CSE. Elle doit être mise en place dans les organisations de 300 salariés et plus.
Les modalités
Les honoraires du cabinet d’expertise-comptable sont pris en charge par le CSE à hauteur de 20%. Néanmoins, ils peuvent être financés intégralement par l’employeur s’il existe un accord plus favorable ou en l’absence d’indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle dans la BDES.
Comment désigner IRPEX pour être accompagné ?
Après avoir porté le point à l'ordre du jour d’une réunion plénière du CSE, la délibération à lire et à faire voter en séance est la suivante :
« Le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable IRPEX pour assister les délégués syndicaux en vue de la négociation relative à l’accord sur l’égalité professionnelle homme femme prévue à l’article L 2315-95 du Code du travail ».
Les consultants du cabinet IRPEX sont à votre disposition pour vous rencontrer et échanger sur vos prérogatives.